Exequatur d'une décision d'adoption "intra-familiale" : pas de contrariété à l'ordre public. Civ. 1, 16 décembre 2020, n°19-22.101 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/202...
Effet d'une décision tunisienne d'adoption : effet d'une adoption simple. Civ. 1, 16 décembre 2020, n°19-22.103 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/799_16_46149.html Un jug...
La loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation est contraire à l'ordre public Civ. 1, 16 décembre 2020, n°19-20.948 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/812_16_46151.html L’enfa...
Décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France et ordre public. Civ. 1, 2 décembre 2020, n°18-20.691 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020...
heleneperoz 21 déc. 2020 3 min Exequatur d'une décision d'adoption "intra-familiale" : pas de contrariété à l'ordre public. Civ. 1, 16 décembre 2020, n°19-22.101 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/202...
heleneperoz 16 déc. 2020 2 min Effet d'une décision tunisienne d'adoption : effet d'une adoption simple. Civ. 1, 16 décembre 2020, n°19-22.103 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/799_16_46149.html Un jug...
