Droit international privé

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Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Aliments : Règlement d'exécution (UE) 2018/1937


JOUE L 314/36 du 11 décembre 2018


Règlement d'exécution (UE) 2018/1937 de la Commission du 10 décembre 2018 remplaçant l'annexe X du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires


https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R1937&from=FR

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