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Droit international privé

Actualité, Analyse et commentaire proposés par

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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  • Photo du rédacteurheleneperoz
    • 29 janv. 2019
    • 1 min de lecture

Application au 29 janvier 2019 des règlements régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés



https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2016:183:TOC


Deux règlements sont applicables à compter du 29 janvier 2019 :

Le RÈGLEMENT (UE) 2016/1103 DU CONSEIL du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.

Le RÈGLEMENT (UE) 2016/1104 DU CONSEIL du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.



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