Droit international privé

Actualité, analyse et commentaire choisis proposés par

 

 

 

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

  • heleneperoz

Avis de la CEDH sur la GPA. Pas d’obligation de transcription pour le parent d’intention

Mis à jour : 11 avr. 2019


La CEDH vient de rendre le 10 avril 2019 son premier avis consultatif sur la GPA suite à la saisine par la France.


Elle considère que les États n’ont pas l’obligation de transcrire l’acte d’état civil au bénéfice du parent d’intention et que l’adoption est une modalite d’établissement du lien de filiation.


https://hudoc.echr.coe.int/fre#%7B%22documentcollectionid2%22:%5B%22GRANDCHAMBER%22,%22CHAMBER%22,%22ADVISORYOPINIONS%22%5D,%22itemid%22:%5B%22003-6380431-8364345%22%5D%7D


https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-6380680-8364777&filename=Avis%20consultatif%20P16-2018-001.pdf


©2018 by Hélène Péroz. Proudly created with Wix.com