Droit international privé

Actualité, analyse et commentaire choisis proposés par

 

 

 

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

  • heleneperoz

Bruxelles I bis : Clause attributive de juridiction et contrat de travail


Soc., 5 décembre 2018, n° 17-19935


La clause attributive de juridiction dans un contrat de travail désignant les tribunaux d'un État non membre à l'Union européenne ne fait pas obstacle à la compétence de l’État membre où le travailleur accomplit habituellement son travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2017), que M. Y... a été engagé par la société de droit monégasque AS Monaco football club SA entre le 15 janvier 2007 et le 30 juin 2014 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Nice, le 7 janvier 2016, de diverses demandes ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater la compétence du conseil de prud'hommes de Nice pour connaître de l'ensemble de ces demandes,

Mais attendu que, selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ;


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037819422&fastReqId=1679426333&fastPos=3

©2018 by Hélène Péroz. Proudly created with Wix.com