Droit international privé

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Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Bruxelles I bis : Notion de matière contractuelle et action paulienne



CJUE, 4 octobre 2018, C-337/17


L’action d’un créancier visant à lui rendre inopposable l’acte de disposition passé

par son débiteur en fraude de ses droits relève de la «matière contractuelle» au sens du règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.


Plus spécialement, dans une situation telle que celle en cause au principal, une action paulienne, par laquelle le titulaire d’un droit de créance issu d’un contrat demande de faire déclarer inopposable à son égard l’acte, prétendument préjudiciable à ses droits, par lequel son débiteur a cédé un bien à un tiers, relève de la règle de compétence internationale prévue à l’article 7, point 1, sous a), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.


https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62017CJ0337&from=FR

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