Bruxelles I : délai d'exécution dans l'Etat requis s'impose à une ordonnance émanant d'un autre Etat

Le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis

CJUE C-379/17 Società Immobiliare Al Bosco Srl

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-10/cp180148fr.pdf

Une société italienne a obtenu en Italie une ordonnance l'autorisant à procéder à une saisie conservatoire à l'encontre d'un Allemand. Cette ordonnance italienne est déclarée exécutoire en Allemagne en application du Règlement de Bruxelles I. La société italienne demande alors une inscription hypothécaire sur les biens du débiteur en Allemagne. La demande est rejetée comme tardive. en effet, le droit allemand soumet à un délai d'un mois l'exécution des ordonnances de saisie conservatoire. La question posée à la CJUE était donc de savoir si ce délai ne s'opposait pas au Règlement de Bruxelles I.