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Droit international privé

Actualité, analyse et commentaire choisis proposés par

 

 

 

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Bruxelles I : délai d'exécution dans l'Etat requis s'impose à une ordonnance émanant d'un autre Etat


Le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis


CJUE C-379/17 Società Immobiliare Al Bosco Srl


https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-10/cp180148fr.pdf


Une société italienne a obtenu en Italie une ordonnance l'autorisant à procéder à une saisie conservatoire à l'encontre d'un Allemand. Cette ordonnance italienne est déclarée exécutoire en Allemagne en application du Règlement de Bruxelles I. La société italienne demande alors une inscription hypothécaire sur les biens du débiteur en Allemagne. La demande est rejetée comme tardive. en effet, le droit allemand soumet à un délai d'un mois l'exécution des ordonnances de saisie conservatoire. La question posée à la CJUE était donc de savoir si ce délai ne s'opposait pas au Règlement de Bruxelles I.