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Droit international privé

Actualité, Analyse et commentaire proposés par

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Bruxelles I : notion de "matière contractuelle

Photo du rédacteur: heleneperoz
heleneperoz
4 oct. 2018
1 min de lecture

L’action d’un créancier visant à lui rendre inopposable l’acte de disposition passé par son débiteur en fraude de ses droits relève de la « matière contractuelle » au sens du règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.


Plus spécialement, l’action du créancier visant à préserver ses intérêts dans l’exécution des obligations issues du contrat de travaux de construction peut être introduite dans un État membre où, en vertu de ce contrat, ces travaux ont été fournis


CJUE, 4 octobre 2018, C-337/17 Feniks sp. z o.o./Azteca Products & Services SL



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2 commentaires


Black Hat
Black Hat
01 oct.

Je trouve la définition de la matière contractuelle au sens du Règlement Bruxelles I bis absolument captivante. D'après moi, la Cour de justice de l'Union européenne fait preuve d'un activisme jurisprudentiel remarquable en interprétant cette notion de manière autonome, totalement détachée des droits nationaux. J'ai analysé la célèbre jurisprudence Handte, et l'exigence d'un engagement librement assumé d'une partie envers une autre reste le pivot central de la compétence spéciale. J'aime aller à l'essentiel dans ma vie de tous les jours, misant sur l'élégance minimaliste de cette pièce basique pour simplifier mon quotidien sans perdre en efficacité.Je suis convaincu que la frontière poreuse entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle, notamment dans les ruptures brutales de pourparlers, est un véritable casse-tête pour…

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terrygr.a.y.78.4.41
05 sept.

rr88 com mình thấy bạn bè nhắc mấy lần nên tiện tay mở thử cho biết chứ cũng không có ngồi mò sâu. Vừa vào cái là thấy giao diện khá nhẹ mắt, nền thoáng nên đọc không bị rối. Mình để ý họ chia nội dung theo từng khối nhìn rõ ràng, lướt xuống là biết mình đang ở đoạn nào chứ không kiểu dồn chữ một cục. Cái mình thích nữa là menu để ngay chỗ dễ thấy, bấm qua lại mấy trang cũng nhanh, dùng trên điện thoại vẫn ổn chứ không bị nhỏ xíu khó chạm. Nói chung cảm giác như họ làm bố cục có tính toán, nhìn gọn và dễ theo dõi. Mấy bảng…

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