Droit international privé

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Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Bruxelles I : notion de "matière contractuelle


L’action d’un créancier visant à lui rendre inopposable l’acte de disposition passé par son débiteur en fraude de ses droits relève de la « matière contractuelle » au sens du règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.


Plus spécialement, l’action du créancier visant à préserver ses intérêts dans l’exécution des obligations issues du contrat de travaux de construction peut être introduite dans un État membre où, en vertu de ce contrat, ces travaux ont été fournis


CJUE, 4 octobre 2018, C-337/17 Feniks sp. z o.o./Azteca Products & Services SL

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-10/cp180147fr.pdf



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