L’action d’un créancier visant à lui rendre inopposable l’acte de disposition passé par son débiteur en fraude de ses droits relève de la « matière contractuelle » au sens du règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Plus spécialement, l’action du créancier visant à préserver ses intérêts dans l’exécution des obligations issues du contrat de travaux de construction peut être introduite dans un État membre où, en vertu de ce contrat, ces travaux ont été fournis
CJUE, 4 octobre 2018, C-337/17 Feniks sp. z o.o./Azteca Products & Services SL
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