Droit international privé

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Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Certificat successoral européen : utilisation facultative du formulaire IV


CJUE, 17 janvier 2019 , affaire C‑102/18



http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=209923&mode=req&pageIndex=1&dir=&occ=first&part=1&text=&doclang=FR&cid=7364467


Sur le fondement d’un acte notarié, l'exécuteur testamentaire d'une personne allemande décédée fait une demande de certificat successoral européen afin de le produire en Italie. Il fait sa demande sans utiliser le formulaire IV qui figure à l’annexe 4 du règlement d’exécution no 1329/2014 (ci-après le « formulaire IV »).

Par ordonnance du 16 novembre 2017, le tribunal de Cologne rejette sa demande de certificat au motif que n’avait pas été utilisé le formulaire IV et que cette demande n’avait donc pas été déposée en bonne et due forme.


Suite à un recours, le tribunal régional supérieur de Cologne a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« Pour la demande d’un [certificat], visée à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012, l’utilisation, prévue à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution no 1329/2014, du formulaire IV (annexe 4) établi conformément à la procédure consultative visée à l’article 81, paragraphe 2, du règlement no 650/2012, est-elle obligatoire ou seulement facultative ? »

L’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, et l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 1329/2014 de la Commission, du 9 décembre 2014, établissant les formulaires mentionnés dans le règlement no 650/2012, doivent être interprétés en ce sens que, pour la demande d’un certificat successoral européen, au sens de l’article 65, paragraphe 2, du règlement no 650/2012, l’utilisation du formulaire IV, figurant à l’annexe 4 du règlement d’exécution no 1329/2014, est facultative.


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