Changement volontaire de loi applicable au régime matrimonial
- heleneperoz
- 12 sept. 2018
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 13 oct. 2018
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 13 décembre 2017 (n° 16-27.216) au Clunet (Journal de droit international) 2018 2eme trimestre.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036214189
La Cour de cassation vient de poser clairement les conditions de forme que doit respecter le changement de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage en application de l’article 6 de la convention de La Haye du 14 mars 1978. Elle exige un contrat de choix pour s’assurer de la volonté non équivoque des époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle le régissant jusqu’alors.
Excellent article ! J'aimerais compléter avec quelques précisions sur les aspects fiscaux du changement de régime matrimonial, souvent méconnus des couples.
Les implications fiscales méconnues
Lors d'un changement de régime matrimonial, notamment le passage de la séparation de biens à la communauté réduite aux acquêts, les conséquences fiscales peuvent être substantielles. L'administration fiscale considère parfois ce changement comme une transmission à titre gratuit, pouvant générer des droits de mutation. Cette question revêt une importance particulière lors des grandes étapes de la vie conjugale, comme lors de l'organisation d'événements familiaux où chaque détail compte, à l'instar du choix minutieux des tenues pour demoiselles d'honneur lors d'un mariage.
Les plus-values latentes : un piège fiscal
Un aspect particulièrement délicat concerne les plus-values…