Droit international privé

Actualité, analyse et commentaire choisis proposés par

 

 

 

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Circulaire règlements régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Une circulaire du 24 avril 2019 précise l'application des règlements n°2016/1103 sur les régimes matrimoniaux et n°2016/1104 sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.


La première fiche concerne le domaine d'application du règlement. Elle considère, comme nous l'avons proposé, que le régime primaire relève dorénavant du règlement 2016/1103 (Hélène Péroz, « Les lois applicables au régime primaire – Incidences du règlement (UE) 2016/1103 sur le droit applicable au régime primaire en droit international privé français », publié au Journal de droit international privé (Clunet) 3-2017, doctr. 9).


https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/fiche_1_-_champ_dapplication_des_reglements.pdf


La deuxième fiche concerne plus particulièrement la compétence des juridictions en charge d'une question de régime matrimonial ou d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?


https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/fiche_2_-_la_competence.pdf


La troisième fiche concerne la loi applicable. La circulaire répond à une question du notariat lors du 115e congrès des notaires à Bruxelles sur l'international. Elle précise que le choix de la loi applicable n’oblige pas les parties à se soumettre impérativement au régime légal de la loi choisie. Ils pourraient ainsi choisir un régime conventionnel permis par cette lo


https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/fiche_3_-_la_loi_applicable.pdf


Enfin, la quatrième fiche visent les règles applicables à la reconnaissance, l’acceptation et la force exécutoire des décisions, transactions judiciaires et actes authentiques


https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/fiche_4_-_reconnaissance_et_execution.pdf


Cette circulaire à la mérite d'apporter des éclaircissements aux praticiens du droit international privé.

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