Circulation d'une injonction de payer : absence de vérification de la compétence
- heleneperoz
- 4 sept. 2019
- 2 min de lecture
CJUE, 4 septembre 2019, affaire C-347/18 Alessandro Salvoni/Anna Maria Fiermonte
Un avocat italien a obtenu une injonction de payer à Milan (Italie) pour des sommes dues à titre de prestations professionnelles à l'encontre d'une cliente résident en Allemagne.
Afin de faire exécuter la décision en Allemagne, il demande au juge italien un certificat de force exécutoire (article 53 du règlement n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis).
Pour rappel, le Règlement de Bruxelles I bis prévoit la suppression de l'exequatur, il appartient au juge d’origine de délivrer un certificat de force exécutoire, et non plus au juge de l'Etat requis (article 39 : Une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire).
Le tribunal de Milan constate que la relation était assimilable à un contrat de consommation et que ce sont les juridictions allemandes qui auraient du être saisies.
Le Tribunal de Milan saisit la CJUE de la question préjudicielle suivante : le juridiction saisie de la demande de délivrance du certificat relatif à la force exécutoire d’une décision définitive doit-elle vérifier d’office si les dispositions sur la compétence juridictionnelle ont été méconnues ?
Le CJUE répond dans la négative.
Elle affirme que la juridiction saisie d’une demande de délivrance du certificat relatif à la force exécutoire d’une décision juridictionnelle définitive ne doit pas examiner la compétence de la juridiction qui a rendu cette décision. La délivrance de ce certificat est en effet quasi-automatique.
Elle indique également que sa jurisprudence en matière de clauses abusives dans les contrats conclus par les consommateurs n’est pas applicable dans le contexte du règlement «Bruxelles I bis», qui énonce des règles de nature procédurale.
Cependant, le consommateur contre lequel l’exécution est demandée devrait avoir la faculté de faire valoir la violation de ces normes dans la phase de reconnaissance et d’exécution de la décision concernée dans l’État membre requis.
Dans l'attente de la publication de la décision :
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-09/cp190103fr.pdf
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L'injonction de payer constitue un mécanisme procédural fascinant qui révèle toute la complexité du droit judiciaire français. Au-delà des aspects classiques de cette procédure, plusieurs éléments demeurent méconnus des praticiens du droit.
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Un point particulièrement délicat concerne l'application des clauses attributives de compétence dans le cadre d'une injonction de payer. La juridiction territorialement compétente est celle du domicile de l'un des débiteurs :antCitation[]{citations="df102ebe-02b5-4a87-a095-224e9cdd873d"}, mais cette règle peut être écartée par une clause contractuelle valide. La jurisprudence a précisé que le juge saisi d'une injonction de payer doit vérifier d'office sa compétence, y compris lorsqu'une clause attributive de compétence désigne une…