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Droit international privé

Actualité, analyse et commentaire choisis proposés par

 

 

 

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

  • heleneperoz

Circulation internationale des jugements : convention de La Haye du 2 juillet 2019


Après plus de 20 ans, la conférence de La Haye a adopté une convention internationale pour la circulation internationale des jugements étrangers. Il s'agit de la convention

du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale.


Cette convention est réciproque et ne jouera qu'entres États contractants. Elle entrera en vigueur lorsque deux États l'auront ratifiée.


LE DOMAINE


La convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des jugements en matière civile ou commerciale (art. 1).


Son article 2 exclut de nombreuses matières, dont le droit de la famille, ce qu'on peut regretter.


Sont exclus :

(a) l’état et la capacité des personnes physiques ;

(b) les obligations alimentaires ;

(c) les autres matières du droit de la famille, y compris les régimes matrimoniaux et les autres droits ou obligations découlant du mariage ou de relations similaires ;

(d) les testaments et les successions ;

(e) l’insolvabilité, les concordats, la résolution d’établissements financiers, ainsi que les matières analogues ;

(f) le transport de passagers et de marchandises ;

(g) la pollution marine transfrontière, la pollution marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, la pollution marine par les navires, la limitation de responsabilité pour des demandes en matière maritime, ainsi que les avaries communes ;

(h) la responsabilité pour les dommages nucléaires ;

(i) la validité, la nullité ou la dissolution des personnes morales ou des associations entre personnes physiques ou personnes morales, ainsi que la validité des décisions de leurs organes ;

(j) la validité des inscriptions sur les registres publics ;

(k) la diffamation ;

(l) le droit à la vie privée ;

(m) la propriété intellectuelle ;

(n) les activités des forces armées, y compris celles de leur personnel dans l’exercice de ses fonctions officielles ;

(o) les activités relatives au maintien de l'ordre, y compris celles du personnel chargé du maintien de l'ordre dans l’exercice de ses fonctions officielles ;

(p) les entraves à la concurrence, sauf lorsque le jugement porte sur un comportement qui constitue un accord anticoncurrentiel ou une pratique concertée entre concurrents réels ou potentiels visant à fixer les prix, procéder à des soumissions concertées, établir des restrictions ou des quotas à la production, ou diviser des marchés par répartition de la clientèle, de fournisseurs, de territoires ou de lignes d’activité, et lorsque ce comportement et ses effets se sont tous deux produits dans l’État d'origine ;

(q) la restructuration de la dette souveraine par des mesures étatiques unilatérales.


PAS DE RÈGLES DE COMPÉTENCE


La convention ne prévoit pas de règles de compétences internationales directes.


RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION


L'article  5 et 6 prévoient des fondements de la reconnaissance et de l’exécution. Pour l'essentiel, il faut un lien entre les parties ou le litige et le tribunal saisi (résidence du défendeur, lieu de situation de l’immeuble...).


RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION


La convention ne prévoit pas une reconnaissance et une exécution de plein droit (art. 13).


Le reconnaissance et l'exécution du jugement sont soumis à une procédure dans l’État requis. Des motifs de non reconnaissance sont également prévus par la convention (art. 7).


Cependant, l'article 15 de la convention prévoit que sous réserve de l’article 6 (droit réel immobilier), la présente Convention ne fait pas obstacle à la reconnaissance ou à l’exécution d’un jugement en application du droit national.



https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=137