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Droit international privé

Actualité, analyse et commentaire choisis proposés par

 

 

 

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

  • heleneperoz

Colloque "La circulation internationale des actes publics", Nantes le mardi 5 février 2019



Ce colloque a pour objet d’aborder toutes les facettes de la circulation internationale des actes publics : exécution, légalisation, force probante, équivalence, transcription, remise en cause du negotium….

Il bénéficie d’une double actualité pratique. En effet, à partir du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir un acte notarié ce qui posera des difficultés notamment dans les pays ne connaissant pas du notariat. Ensuite, le 16 février 2019 s’appliquera le Règlement (UE) 2016/1191 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juillet 2016 qui supprime toutes formalités de légalisation ou d’apostille dans l’Union européenne pour des nombreux actes publics touchant aux personnes.