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Droit international privé

Actualité, analyse et commentaire choisis proposés par

 

 

 

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Compétence internationale en matière d’autorisation judiciaire de renonciation à une succession

Mis à jour : 13 oct 2018

Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 19 avril 2018 (C-565/16) (JCP N 2018 1278).


http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=201260&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=572492


Compétence internationale en matière d’autorisation judiciaire de renonciation à une succession pour le compte d’un mineur.

Un de cujus est décédé ab intestat en Grèce, là où il avait son domicile. Ses héritiers, de nationalité grecque, sont domiciliés en Italie. La succession étant déficitaire, le fils, après avoir renoncé à la succession, souhaite y renoncer au nom de sa fille mineure. Les parents saisissent alors les autorités judiciaires grecques du lieu de l’ouverture de la succession. Le juge grec saisit alors la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur les conditions de cette prorogation volontaire, à savoir si les juridictions grecques de lieu d’ouverture de la succession étaient compétentes au lieu et place des juridictions italiennes du lieu de résidence du mineur.

Le Règlement (CE) n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 est applicable à la question de la compétence des autorités judiciaires saisies d’une autorisation de renonciation à la succession au nom du mineur. Une prorogation volontaire au bénéfice des juridictions d'ouverture de la succession est possible à certaines conditions.