Droit international privé

Actualité, Analyse et commentaire proposés par

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

  • heleneperoz

Conventions de La Haye : état des signatures et ratifications


Vous trouverez l'état des signatures et ratifications de l'ensemble des conventions de La Haye sur le lien suivant :


https://www.hcch.net/fr/instruments/status-charts

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Règlements européens

Vous trouverez les principaux règlements européens applicables en droit international privé à l'adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/summary/chapter/justice_freedom_security/2302.html?root=230

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