Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : Règlement d'exécution n°2018/1990
- heleneperoz
- 18 déc. 2018
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JOUE L 320/1 du 11 décembre 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/1990 de la Commission du 11 décembre 2018 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.320.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2018:320:FULL
Aspects méconnus des unions civiles transfrontalières en Europe
Le règlement 2018/1990 soulève une question fondamentale rarement abordée : celle de la protection des droits patrimoniaux des couples non-mariés dans l'espace européen. Au-delà des aspects purement juridiques, cette réglementation révèle des enjeux sociétaux profonds qui touchent à l'évolution des modèles familiaux contemporains.
L'impact sur les successions internationales
Un aspect particulièrement complexe concerne les successions transfrontalières. Contrairement aux époux, les partenaires enregistrés font face à des disparités importantes selon les États membres. Certains pays reconnaissent pleinement les droits successoraux, tandis que d'autres maintiennent des restrictions substantielles.
Les implications fiscales varient également…