Droit international privé

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Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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18 déc. 20181 min de lecture

Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : Règlement d'exécution n°2018/1990

JOUE L 320/1 du 11 décembre 2018

Règlement d'exécution (UE) 2018/1990 de la Commission du 11 décembre 2018 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.320.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2018:320:FULL

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