Droit international privé

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Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Exequatur. Absence légale de notification. Pas de contrariété à l'ordre public.


Civ. 1, 16 septembre 2020, n°19-11.621


https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/septembre_9871/523_16_45432.html


La société américaine The Paragon Collection a conclu le 2 avril 1996 avec la société française Extended Software XT Soft un contrat de licence portant sur la commercialisation et la distribution de produits informatiques.

A la suite d’un différend portant sur le montant des redevances, la société Paragon a, en application de la clause attributive de juridiction stipulée au contrat, assigné la société XT Soft devant la Cour de district de Californie (Etats-Unis d’Amérique) en responsabilité et paiement de diverses sommes. Par une ordonnance et un jugement du 22 septembre 2014, la juridiction américaine a condamné la société XT Soft à payer une somme de 502 391,15 dollars américains.


La société Paragon assigne la Société française le 16 mars 2016 devant le tribunal de grande instance de Pontoise en exequatur des décisions américaines.


La Cour d'appel de Versailles rejette la demande en exequatur des décisions américaines au motif que l’absence d’exigence légale d’une notification en bonne et due forme alliée à la circonstance que le délai de recours court dès le prononcé de la décision est de nature à priver le défendeur de tout recours effectif et que cette absence de garantie procédurale contrevient aux droits à un procès équitable et à un recours effectif garantis par les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour d'appel de Versailles condamne par ailleurs la Société Paragon à payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts.


La Cour de cassation casse l''arrêt d'appel. Elle rappelle tout d'abord les trois conditions de régularité pour octroyer l'exequatur de droit commun.

Elle ne relève pas en l'espèce d'atteinte à l'ordre public international de procédure. En effet, la connaissance par la société française XT Soft de l’assignation et de l’instance devant la juridiction californienne démontrait que ses droits au procès équitable et au recours effectif, au sens des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, avaient été respectés, nonobstant l’absence de notification des décisions rendues dès lors qu’elle disposait d’un délai d’un an à compter de la décision pour former un recours.


Concernant la condamnation de la Société Paragon à des dommages intérêts, la Cour de cassation sanctionne encore la Cour d'appel. Au visa de l'article 509 du Code de procédure civile, elle rappelle que le juge de l’exequatur, dont les pouvoirs se limitent à la vérification des conditions de l’exequatur, ne peut connaître d’une demande reconventionnelle en responsabilité fondée sur une faute qui n’a pas été commise au cours de l’instance dont il est saisi.

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