Droit international privé

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Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Exequatur. Convention Franco-Italienne. Compétence internationale indirecte.


Civ. 1, 20 mars 2019, n° 18-11.490


Les consorts M, de nationalité italienne assignent devant les tribunaux italiens Mme C, veuve de M. T, et ses filles issus du couple, afin de voir prononcer leur lien de filiation avec le défunt. Le juge italien fait droit à leur demande.


Ils demandent en France l'exequatur de la décision italienne.


Mme C et ses filles contestent la compétence du juge italien.


Aucun règlement européen n'est applicable en matière de filiation. S'applique alors la convention sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l’Italie.


L’article 1er, 1, de la Convention dispose que les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues sur le territoire de l’autre Etat, si elles émanent d’une juridiction compétente selon les règles du titre II de la Convention autant qu’elles sont applicables, ou à défaut, selon les règles admises en la matière par la législation du pays où la décision est invoquée .


Selon l’article 11 de la Convention, en matière personnelle et mobilière, les contestations entre Français et Italiens sont soumises aux juridictions de celui des deux pays où le défendeur a son domicile, ou, à défaut de domicile dans l’un des deux pays, sa résidence habituelle.


En l'espèce deux défendeurs étaient domiciliés en France et le troisième en Suisse.


Le Cour de cassation considère que les conditions de l'article 11 ne sont pas réunies. La compétence du juge italien devait donc s'apprécier au regard des règles du droit internationale privé françaises. Les demandeurs étant de nationalité italienne, il existait un lien suffisant entre le juge saisi et le litige, la décision pouvait donc être reconnue.



https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/mars_9189/275_20_41787.html


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