Droit international privé

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Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Exequatur, convention franco-marocaine, doute sur la maternité, pas de révision au fond.


Civ. 1, 20 mars 2019, n° 18-50.005



Un couple de Français, d'origine marocaine, veulent faire retranscrire au service central de l'état civil un jugement marocain ordonnant la transcription de l’acte de naissance de l’enfant né de leur union. Le procureur de Nantes refuse la transcription. Les époux demandent l'exequatur de la décision marocaine.


Est applicable la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957


La Cour d'appel rejette la demande d’exequatur du jugement marocain du 9 octobre 2012, au motif qu’il existe des doutes sérieux sur la grossesse de Mme G... , épouse A... , de sorte que la décision est contraire à l’ordre public français.


La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et constate la violation de la convention franco-marocaine en ce que les juges du fond ont procédé à la révision au fond du jugement étranger alors que le juge marocain constatait, après enquête, que l'enfant était née de Mme Q... G... , sa mère.


Concrètement, les juges du fond n'ont pas a apprécié les éléments de faits ayant fait l'objet de la décision du juge étranger.


https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/mars_9189/263_20_41808.html

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