Droit international privé

Actualité, analyse et commentaire choisis proposés par

 

 

 

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

  • heleneperoz

Gestation pour autrui. Saisine pour avis de la CEDH


Ass. Plen. 5 octobre 2018 n°10.19053


La Cour de cassation met en oeuvre pour la première fois le protocole n°16 de la CEDH et saisit pour avis la Cour européenne des droits de l,homme dans la célèbre affaire Mennesson.


Elle pose ainsi trois questions.


En refusant de transcrire sur les registres de l’état civil l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui en ce qu’il désigne comme étant sa “mère légale” la “mère d’intention”, alors que la transcription de l’acte a été admise en tant qu’il désigne le “père d’intention”, père biologique de l’enfant, un Etat-partie excède-t-il la marge d’appréciation dont il dispose au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?


A cet égard, y a-t-il lieu de distinguer selon que l’enfant est conçu ou non avec les gamètes de la “mère d’intention” ?

Dans l’hypothèse d’une réponse positive à l’une des deux questions précédentes, la possibilité pour la mère d’intention d’adopter l’enfant de son conjoint, père biologique, ce qui constitue un mode d’établissement de la filiation à son égard, permet-elle de respecter les exigences de l’article 8 de la Convention ?


La Cour de cassation espère ainsi expurger les difficultés liées aux GPA effectuées à l'étranger.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/638_5_40365.html

112 vues

©2018 by Hélène Péroz. Proudly created with Wix.com