Droit international privé

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Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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GPA : Transcription au bénéfice du père d'intention

Civ.1, 18 décembre 2019, n° 18-11.815 et Civ. 1, 18 décembre 2019 18-12.327 (2 arrêts).


https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1111_18_44102.html


https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1112_18_44103.html


Dans les deux espèces, un couple d'hommes ont recours à une GPA aux Etats-Unis. Ils demandent la transcription de l'acte d'état civil de l'enfant au bénéfice des deux parents.


Le Cour de cassation a dans un premier temps sursit à statuer dans ces espèces (https://www.hélènepéroz.fr/h/transcription-d-un-acte-de-naissance-%C3%A9tranger-avec-deux-p%C3%A8res-gpa-sursis-%C3%A0-statuer) en attendant l'avis de la CEDH concernant l'affaire Menesson (https://www.hélènepéroz.fr/h/avis-de-la-cedh-sur-la-gpa-pas-d-obligation-d-en-transcription-pour-le-parent-d-intention).


Au visa des articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 47 du code civil, la Cour de cassation ordonne la transcription de l'acte d'état civil au bénéfice du père d'intention.


La Cour de cassation se réfère à l'arrêt de l'assemble plénière du 4 octobre 2019 ordonnant la transcription au bénéfice de la mère d'intention (https://www.hélènepéroz.fr/h/gpa-transcription-dans-l-acte-de-naissance-de-la-maternit%C3%A9-de-la-m%C3%A8re-d-intention).


Elle relève alors "qu'au regard des mêmes impératifs et afin d’unifier le traitement des situations, il convient de faire évoluer la jurisprudence en retenant qu’en présence d’une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger de l’enfant, qui n’est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l’enfant soit né à l’issue d’une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l’enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription de l’acte sur les registres de l’état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l’article 47 du code civil".


La première chambre civile admet donc le principe de la transcription des actes d'état civil au bénéfice des parents d'intention, quel que soit le sexc du parent d'intention et quel que soit le mode de procréation (sur la PMA et la désignation de deux mère voir l'arrêt rendu le même jour : https://www.hélènepéroz.fr/h/transcription-pour-la-m%C3%A8re-d-intention-d-enfant-issu-de-pma).


Ces trois arrêts de cassation sans renvoi rendus le même jour mettent une terme à la question de la transcription de l'acte d'état civil de l'enfant au bénéfice du parent d'intention.




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