Droit international privé

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Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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GPA : transcription dans l'acte de naissance de la maternité de la mère d’intention


Ass. Plen. 4 octobre 2019, n° 10-19.053


https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/648_4_43606.html


Fin de la saga Mennesson ?


Un couple de français a fait appel à une GPA aux Etats unis avec don d'ovocyte. Après différent recours, la paternité du père biologique est transcrite sur les actes de naissance des enfants, pas la maternité de la mère d'intention.


Après une n-ième condamnation de la CEDH, les époux demandent la révision du procès civil.


L'assemblée plénière l’accueil mais sursoit à statuer et saisit pour avis la CEDH.


https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/638_5_40365.html


La CEDH considère que le défaut de transcription de l’acte d’état civil au bénéfice du parent d’intention qui n’est pas parent biologique n’est pas contraire à la CEDH à condition de permettre à ce dernier d’établir un lien de filiation avec l’enfant.


https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22languageisocode%22:[%22FRE%22],%22appno%22:[%222/000%22],%22documentcollectionid2%22:[%22GRANDCHAMBER%22,%22CHAMBER%22,%22OPINIONS%22],%22itemid%22:[%22003-6380431-8364345%22]}


L'avocat général propose de faire appel à la notion de possession d'état pour établir la maternité de la mère d'intention.


https://www.courdecassation.fr/IMG/20190920_avis_10-19.053.pdf



Contre toute attente, la Cour de cassation annule la décision refusant la transcription de la maternité de la mère d'intention. Elle reconnait donc par la biais de la transcription la maternité d'intention.


Voici les motifs.


L'adoption, n'est pas la meilleure voie car les enfants sont majeurs.


" En l’espèce, le prononcé d’une adoption suppose l’introduction d’une nouvelle instance à l’initiative de Mme D... X.... En effet, en application des dispositions du titre VIII du code civil, l’adoption ne peut être demandée que par l’adoptant, l’adopté devant seulement y consentir personnellement s’il a plus de treize ans. Le renvoi des consorts X... à recourir à la procédure d’adoption, alors que l’acte de naissance des deux filles a été établi en Californie, dans un cadre légal, conformément au droit de cet Etat, après l’intervention d’un juge, la Cour supérieure de l’Etat de Californie, qui a déclaré M. C... X..., père génétique et Mme D... X..., “mère légale” des enfants, aurait, au regard du temps écoulé depuis la concrétisation du lien entre les enfants et la mère d’intention, des conséquences manifestement excessives en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée de Mmes A... et B... X.... "


La possession d'état est trop fragile.


" A cet égard, la reconnaissance du lien de filiation par la constatation de la possession d’état dans l’acte de notoriété établi le 11 mai 2018 par le juge d’instance de Charenton-le-Pont, à supposer que les conditions légales en soient réunies, ne présente pas les garanties de sécurité juridique suffisantes dès lors qu’un tel lien de filiation peut être contesté en application de l’article 335 du code civil. Par conséquent, la demande formée par Mmes A... et B... X... tendant à faire constater le fait juridique reconnu dans l’acte de notoriété établi le 11 mai 2018 par le juge d’instance de Charenton-le-Pont sera rejetée".


Par conséquent la Cour de cassation admet la transcription dans les actes de naissance des enfants du lien de filiation avec la mère d'intention.


" s’agissant d’un contentieux qui perdure depuis plus de quinze ans, en l’absence d’autre voie permettant de reconnaître la filiation dans des conditions qui ne porteraient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de Mmes A... et B... X... consacré par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et alors qu’il y a lieu de mettre fin à cette atteinte, la transcription sur les registres de l’état civil de Nantes des actes de naissance établis à l’étranger de A... et B... X... ne saurait être annulée".


Le cas d'espèce est hors norme. Reste à savoir si la règle sera générale ou limitée au cas précis de l'affaire Mennesson. Mais comment revenir en arrière ?



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