Droit international privé

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Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Intérêt à agir en exequatur : Absence de biens en France.

Civ. 1, 26 juin 2019, pourvoi n° 17-19.240


Le demandeur en exequatur bénéficiaire de la décision étrangère a intérêt à agir en exequatur en France même si aucun actif pouvant faire l’objet de mesures d’exécution forcée ne s'y trouve et même si le débiteur de nationalité étrangère ne réside pas en France.


M. E... , de nationalité danoise, a, par l’intermédiaire d’un courtier, vendu un navire de plaisance à M. S... , de nationalité américaine ; qu’un différend ayant opposé les parties, le vendeur a saisi la Circuit Court du 17e circuit judiciaire du comté de Broward, (Etat de Floride) afin d’obtenir le paiement des sommes séquestrées entre les mains du courtier ; que les parties ayant accepté de recourir à un arbitrage non contraignant, deux sentences ont été rendues condamnant le vendeur au paiement de différentes sommes ; que, par jugement du 11 février 2010, la juridiction américaine a homologué les sentences, y ajoutant les intérêts jusqu’à l’exécution du jugement et le coût de celui-ci ; que M. S... a saisi la juridiction française aux fins d’obtenir l’exequatur de la décision de la juridiction américaine, à l’exception du chef de condamnation au paiement de dommages-intérêts punitifs.


On remarquera qu'aucun règlement européen ou convention internationale n'était applicable en l'espèce.


L'absence de demande d'exequatur de la condamnation au paiement de dommages intérêts punitifs est prudente puisque la Cour de cassation considère que si le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts punitifs, n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur (Civ. 1, 1er décembre 2010, n° 09-13303).


La Cour d'appel accueil la demande en exequatur.


M. E forme un pourvoi en cassation au moyen, notamment au moyen que le demandeur à l’exequatur doit justifier qu’il a un intérêt né et actuel à solliciter la reconnaissance en France d’un jugement étranger ; que M. E... faisait valoir qu’étant ressortissant et résident danois, son patrimoine se situait au Danemark et qu’il ne disposait d’aucun actif en France, de sorte que le jugement de la « Circuit Court » du 17e circuit judiciaire, Comté de Broward en Floride, en date du 11 février 2010, dont il était demandé l’exequatur, qui le condamnait au paiement de diverses sommes au profit de M. S... , ne pouvait faire l’objet d’aucune exécution en France


La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l’intérêt à agir existe dès lors que le demandeur à l’exequatur est la partie au procès au profit de laquelle la décision étrangère a été rendue ; qu’après avoir énoncé que la demande de reconnaissance en France d’une décision étrangère n’est pas soumise à l’exigence de la détention sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère, non domicilié en France, d’actifs pouvant faire l’objet de mesures d’exécution forcée, la cour d’appel en a déduit que M. S... , bénéficiaire du jugement américain, était recevable à agir.


https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/juin_9326/611_26_43049.html

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