Droit international privé

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Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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La clause attributive de compétence prime sur la compétence spéciale Bruxelles I bis


Civ. 1, 14 mars 2018 (16-28.302)


https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2018_8490/mars_8493/273_14_39947.html


Une clause attribuant compétence aux juridictions d’un Etat membre prime la compétence spéciale prévue à l’article 8, §1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, dès lors qu’elle est valable au regard de l’article 25 du même règlement.

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