Droit international privé

Actualité, analyse et commentaire choisis proposés par

 

 

 

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Libre circulation des documents publics : liste des documents communiquée par la France



Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 :


https://e-justice.europa.eu/content_public_documents-561-fr-fr.do?member=1


Dans le cadre de l'article 24 de ce règlement, la France a communiqué


a) les langues qu'ils accepteront pour les documents publics qui doivent être présentés à leurs autorités en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a);

b) une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement;

c) la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction;

d) s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes;

e) une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes;

f) des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes; et

g) des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes




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