Libre circulation des documents publics : liste des documents communiquée par la France
- heleneperoz
- 12 mars 2019
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Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 :
https://e-justice.europa.eu/content_public_documents-561-fr-fr.do?member=1
Dans le cadre de l'article 24 de ce règlement, la France a communiqué
a) les langues qu'ils accepteront pour les documents publics qui doivent être présentés à leurs autorités en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a);
b) une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement;
c) la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction;
d) s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes;
e) une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes;
f) des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes; et
g) des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes
Excellente analyse sur la libre circulation des documents publics ! Cette problématique soulève également des enjeux fascinants concernant l'harmonisation européenne des pratiques administratives.
L'évolution du droit d'accès aux documents administratifs en Europe
Depuis l'adoption du règlement européen 1049/2001, les États membres développent progressivement des mécanismes de transparence administrative plus sophistiqués. La France, pionnière avec sa loi CADA de 1978, influence considérablement les pratiques continentales.
Les procédures de communication varient significativement selon les administrations. Certaines institutions développent des portails numériques innovants, tandis que d'autres maintiennent des processus traditionnels. Cette diversité reflète les différentes cultures administratives européennes.
Impact des technologies numériques
Dématérialisation…