Droit international privé

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Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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heleneperoz

13 sept. 20181 min de lecture

Loi applicable à la filiation

Civ. 1, 24 mai 2018 (16-21.163)

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2018_8490/mai_8757/556_24_39382.html

Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant et, selon l’article 3 du même code, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.

Viole ces textes une cour d’appel qui accueille une action en contestation et en recherche de paternité, sans rechercher, d’office, quelle suite devait être donnée à l’action en application de la loi algérienne, loi personnelle de la mère.