Droit international privé

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Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Loi applicable aux funérailles

Mis à jour : 2 nov. 2018



Commentaire publié au JCP G 2018 n°44-45, 1142.


Une personne de nationalité marocaine domiciliée en France y décède. Sa concubine, et ses deux enfants issus d’une précédente union, ont prévu une célébration religieuse dans une église catholique et l’incinération de sa dépouille. Sa mère et ses frères et sœur s'opposent à la crémation pour des raisons religieuses.


Se pose donc la question de la loi applicable aux funérailles.


La cour de cassation exclut la qualification "état et capacité des personnes" et donc l'application de la loi nationale. Elle qualifie la liberté d'organiser ses funérailles de libertés individuelles qui relève en France d'une loi de police et donc de l'application de la loi française.


"Mais attendu, d’une part, que la liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles et que la loi du15 novembre 1887, qui en garantit l’exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français" 


https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/956_19_40154.html


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