Loi applicable à la filiation
- heleneperoz
- 13 sept. 2018
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Civ. 1, 24 mai 2018 (16-21.163)
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2018_8490/mai_8757/556_24_39382.html
Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant et, selon l’article 3 du même code, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.
Viole ces textes une cour d’appel qui accueille une action en contestation et en recherche de paternité, sans rechercher, d’office, quelle suite devait être donnée à l’action en application de la loi algérienne, loi personnelle de la mère.
Excellente analyse sur la loi applicable à la filiation ! Ce sujet soulève d'ailleurs des questions passionnantes sur les évolutions récentes en droit comparé européen.
Les conventions internationales et leurs impacts
La Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants introduit des mécanismes de reconnaissance mutuelle particulièrement novateurs. Contrairement aux règles classiques de conflit de lois, elle privilégie une approche fonctionnelle basée sur l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les juridictions françaises appliquent désormais des critères d'ordre public atténué, permettant une plus grande flexibilité dans la reconnaissance des filiations établies à l'étranger. Cette évolution jurisprudentielle, notamment illustrée par les arrêts Mennesson…
Merci pour cet article très instructif sur la loi applicable à la filiation ! Il soulève des questions fondamentales qui méritent d'être approfondies.
L'évolution historique du droit de la filiation
Le droit de la filiation a connu des transformations majeures au cours des dernières décennies. Contrairement aux idées reçues, le principe de l'égalité entre enfants légitimes et naturels n'a été consacré qu'en 1972 en France. Cette révolution juridique a bouleversé l'architecture familiale traditionnelle.
Les défis contemporains de la filiation internationale
Dans un monde globalisé, les questions de filiation transcendent les frontières. Les couples internationaux font face à des défis complexes :