Droit international privé

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Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Lois de police : harmonisation d'interprétation des règlements Rome I et Rome II.



CJUE 31 janvier 2019, da Silva Martins, Aff. C‑149/18


La règlement de Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles exclue dans son article 9 l'application de la loi normalement applicable en présence d'une loi de police.


Le Règlement de Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles exclue dans son article 16 l'application de la loi normalement applicable en présence d'une

disposition impérative dérogatoire.


En l'absence de définition de disposition impérative dérogatoire, la CJUE l'assimile à une loi de police.


L’exigence de cohérence dans l’application des règlements Rome I et Rome II (arrêt du 21 janvier 2016, ERGO Insurance et Gjensidige Baltic, C‑359/14 et C‑475/14, EU:C:2016:40, point 43) militant en faveur d’une harmonisation dans toute la mesure du possible de l’interprétation des notions fonctionnellement identiques employées par ces deux règlements, il y a lieu de considérer que, indépendamment du fait que certaines versions linguistiques du règlement Rome II emploient une terminologie différente par rapport au règlement Rome I, les « dispositions impératives dérogatoires », au sens de l’article 16 du règlement Rome II, répondent, à la définition des « lois de police », au sens de l’article 9 du règlement Rome I, si bien que l’interprétation, par la Cour, de cette dernière notion vaut également pour celle de « dispositions impératives dérogatoires », au sens de l’article 16 du règlement Rome II.


http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=210328&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=11640765

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