Droit international privé

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Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Maternité de substitution : vers une convention internationale ?


En septembre 2018, le Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution s’est réuni pour la quatrième fois à La Haye. 21 experts de différents États, un observateur et des membres du Bureau Permanent ont participé à cette réunion.

Le mandat du Groupe vise à « étudier la possibilité de poursuivre les travaux [...] dans le domaine des questions de droit international privé relatives au statut des enfants, notamment celles découlant des conventions de maternité de substitution à caractère international ». Conformément à la demande formulée en 2018 par le Conseil sur les affaires générales et la politique, la réunion s’est concentrée sur la filiation en général, qui traitait :

  • de la possibilité d’accepter des actes publics étrangers sur la filiation ;

  • de la possibilité de reconnaître la filiation établie à l’étranger en l’absence de décision judiciaire ;

  • de la nécessité et, le cas échéant, de la possibilité de parvenir à un accord sur des règles uniformes concernant le droit applicable en matière de filiation, y compris la manière dont celles-ci s’appliqueraient aux actes publics ; et

  • du perfectionnement des dispositions concernant la reconnaissance transfrontière, de plein droit, des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation.


https://assets.hcch.net/docs/0a23858d-01ec-4b3f-8c93-5391ff2f27b7.pdf

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