Droit international privé

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Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Nationalité française et traité de New Delhi du 28 mai 1956.



Civ. 1, 17 avril 2019 (18-50.039).


Au XVIIeme siècle la France a créé la compagnie des indes orientale qui est devenue des Établissements français de l’Inde. Ces établissements français concernaient les territoires de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon.


Un homme est né sur le territoire de Pondichery. Il se voit alors attribuer la nationalité Française. Il a un fils qui nait, non pas sur le territoire d'un établissement français, mais sur le territoire de l'Union indienne.


Ce fils introduit en 2013 une action déclaratoire de nationalité devant le tribunal de grande instance de Paris.


Le parquet refuse en invoquant le traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé de New Delhi du 28 mai 1956 et plus particulièrement les articles 4 et 5.


Selon le traité, les nationaux français, nés sur le territoire des Établissements et qui y seront domiciliés à la date de l’entrée en vigueur du traité de cession, deviendront, sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-après, nationaux et citoyens de l’Union indienne.


Pour rester Français, il fallait en faire la déclaration dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur du traité. Cette déclaration devait également être faite au bénéfice des enfants mineurs nés sur le territoire des établissements français. Or, le père du demandeur n'a pas fait cette déclaration.


La Cour de cassation considère que le demandeur est français. En effet, la règle fixée par la traité ne concernait que les personnes nées sur le territoire des établissements français, or le demandeur était né sur le territoire de l'Union indienne.


"M. H... était né Français par filiation, en dehors des territoires français de l’Inde et avant l’entrée en vigueur du Traité de cession franco-indien, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait conservé la nationalité française, peu important que son père ait perdu cette nationalité à défaut d’avoir effectué la déclaration d’option"


https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/avril_9235/378_17_42139.html


http://www.axl.cefan.ulaval.ca/asie/Inde-traite-cession-pondichery1956.htm

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