Droit international privé

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Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Nationalité française. Insuffisance de l'acte de naissance pour établir la filiation


Civ. 1, 25 mai 2022, n° Z 20-50.035


https://www.courdecassation.fr/decision/628dc73c14cc2751aa86b726?judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre[]=civ1&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=3


Madame [Z] [O] [M] est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 25 mars 2008 par le tribunal de première instance de MAMOUDZOU. Ce certificat est motivé par le fait que l'intéressée, fille de Monsieur [O] [M], né le 1er janvier 1955 aux Comores, est devenue française de plein droit par l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par ce parent suivant déclaration souscrite le 12 juin 1989. Ce certificat est contesté.


Pour prouver sa filiation, Mme [Z] [O] [M] se prévaut d'un jugement supplétif de naissance du tribunal de première instance de MUTSAMUDU de 2019 qui juge qu'elle est née en 1984].


Selon la Cour d'appel Mme [Z] [O] [M] est donc française, elle retient que son acte de naissance établit sa filiation à l'égard de M. [O] [M] et qu'elle bénéficie de l'effet collectif attaché à la déclaration d'acquisition de la nationalité française souscrite par celui-ci le 12 juin 1989.


Le demandeur au pourvoi prétend que l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, suppose que la filiation de l'enfant ait été légalement établie avant l'acquisition par son auteur de la nationalité française ; qu'un jugement supplétif d'acte de naissance n'a pas pour objet d'établir un lien de filiation, mais un état civil, et de permettre qu'un acte de naissance soit enregistré dans les registres de l'état civil au nom de la personne concernée qui, jusqu'alors, en était privée.


La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles 3 et 311-14 du code civil et l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993.


Elle rappelle que pour les droits indisponibles, le juge doit recherche d'office la règle de conflit de lois applicable.


Ensuite, elle rappelle que la filiation est soumise à la loi nationale de la mère au jour de la naissance.


Enfin, elle rappelle que l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ne s'étend qu'aux enfants dont la filiation a été établie avant cette acquisition par leur auteur.


La question était donc de savoir si la filiation de la demanderesse avait été établie avant l'acquisition de la nationalité française de son auteur.


La Cour d'appel se fonde sur l'acte de naissance de la demanderesse qui établit sa filiation à l'égard de son auteur.


La Cour de cassation refuse le raisonnement et reproche à la Cour d'appel de n'avoir pas rechercher la loi applicable à la filiation de Mme [Z] [O] [M] qui seule permet de déterminer si la filiation avait été établie avant l'acquisition par son père de la nationalité française.


En effet, la demanderesse est née en 1984 et son père a acquis la nationalité française en 1989 alors que le jugement supplétif date de 2019. Si l'acte de naissance établit la filiation il ne répond pas à la question du moment de son établissement.


La filiation était elle établie au moment de la naissance de l'enfant et donc antérieurement à l'acquisition de la nationalité du père ou est elle intervenue postérieurement ? Seule la loi nationale de la mère au jour de la naissance visée par l'article 311-14 du Code civil permet de répondre à la question de savoir si la filiation établie remonte au jour de la naissance ou ne produit d'effet que pour l'avenir.

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