Droit international privé

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Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Nouvelles règles en matières de reconnaissance de la filiation



Afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a modifié l'article 316 du Code civil et à inséré plusieurs articles.


En effet, la reconnaissance par un français d'un enfant étranger attribue à ce dernier la nationalité Française. Si le parquet a les moyens de lutter contre les mariages blancs, il n'en avait aucun pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses. C'est chose faite.


Ci dessous les nouveaux articles 316 et s. du Code civil applicables depuis le 1er mars 2019.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=930217EA5953E60B4BD7C27F510D59AE.tplgfr27s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150523&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190403


Lien vers la circulaire de présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité


http://www.justice.gouv.fr/bo/2019/20190329/JUSC1904138C.pdf

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