Afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a modifié l'article 316 du Code civil et à inséré plusieurs articles.
En effet, la reconnaissance par un français d'un enfant étranger attribue à ce dernier la nationalité Française. Si le parquet a les moyens de lutter contre les mariages blancs, il n'en avait aucun pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses. C'est chose faite.
Ci dessous les nouveaux articles 316 et s. du Code civil applicables depuis le 1er mars 2019.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=930217EA5953E60B4BD7C27F510D59AE.tplgfr27s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150523&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190403
Lien vers la circulaire de présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
http://www.justice.gouv.fr/bo/2019/20190329/JUSC1904138C.pdf