Nouvelles règles en matières de reconnaissance de la filiation
- heleneperoz
- 3 avr. 2019
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Afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a modifié l'article 316 du Code civil et à inséré plusieurs articles.
En effet, la reconnaissance par un français d'un enfant étranger attribue à ce dernier la nationalité Française. Si le parquet a les moyens de lutter contre les mariages blancs, il n'en avait aucun pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses. C'est chose faite.
Ci dessous les nouveaux articles 316 et s. du Code civil applicables depuis le 1er mars 2019.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=930217EA5953E60B4BD7C27F510D59AE.tplgfr27s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150523&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190403
Lien vers la circulaire de présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
http://www.justice.gouv.fr/bo/2019/20190329/JUSC1904138C.pdf
Les évolutions récentes en matière de filiation soulèvent de nombreuses questions juridiques complexes, particulièrement dans le contexte européen où la Commission européenne a proposé de nouvelles règles en matière de reconnaissance de la filiation entre États membres :antCitation[]{citations="b1d5abdb-e09f-4e34-92eb-f9bb25eb40b7"}. Ces développements méritent une attention particulière, notamment pour comprendre les enjeux transfrontaliers qui échappent souvent aux praticiens du droit national.
La dimension européenne : un enjeu méconnu
Au-delà des réformes nationales, l'harmonisation européenne en matière de filiation constitue un défi majeur souvent négligé. La reconnaissance mutuelle des actes d'état civil entre États membres pose des difficultés pratiques considérables, notamment pour les familles recomposées ou les couples ayant eu recours à la procréation médicalement assistée à l'étranger. Les disparités législatives entre pays européens…