Conclusions et recommandations issues de la conférence du 5 au 7 décembre organisée conjointement par la Commission européenne et la Conférence de La Haye
https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=654
Hélène Péroz
Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes
Of counsel dans le cabinet d'avocats BMP et associés
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