Hélène Péroz
Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes
Of counsel dans le cabinet d'avocats BMP et associés
Conclusions et recommandations issues de la conférence du 5 au 7 décembre organisée conjointement par la Commission européenne et la Conférence de La Haye
https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=654
La commission européenne a le 31 mai 2023 présenté une proposition de Règlement concernant la compétence, la loi applicable, la...
CJUE, 8 décembre 2022, affaire C‑731/21 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=98A1968A023C8A006F930992354B8882?t...
Civ. 1, 27 janvier 2021, n°19-15.059 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/101_27_46361.html Le 14...
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