Droit international privé

Actualité, Analyse et commentaire proposés par
Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel dans le cabinet d'avocats BMP et associés

Rechercher

heleneperoz
- 14 déc. 2018
- 1 min de lecture

Protection transfrontière des adultes vulnérables

Conclusions et recommandations issues de la conférence du 5 au 7 décembre organisée conjointement par la Commission européenne et la Conférence de La Haye

https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=654

Etat et capacité des personnes

31 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Mise en œuvre en France d’un mandat d’inaptitude établi à l'étranger. Convention de La Haye de 2000

Civ. 1, 27 janvier 2021, n°19-15.059 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/101_27_46361.html Le 14 décembre 2012, C... Y... a signé à Pully (Suisse), où elle rés

Compétence. Responsabilité parentale. Changement de résidence en cours d'instance. Incidence.

Civ. 1, 30 septembre 2020, n°19-14.761 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/septembre_9871/557_30_45622.html M. P... , de nationali

Hélène Péroz