Droit international privé

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Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Régimes matrimoniaux : Règlement d'exécution (UE) 2018/1935



JOUE L 314/14 du 11 décembre 2018

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1935 de la commission du 7 décembre 2018 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux


https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.314.01.0014.01.FRA&toc=OJ:L:2018:314:TOC


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