Régimes matrimoniaux : Règlement d'exécution (UE) 2018/1935
- heleneperoz
- 17 déc. 2018
- 1 min de lecture
JOUE L 314/14 du 11 décembre 2018
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1935 de la commission du 7 décembre 2018 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.314.01.0014.01.FRA&toc=OJ:L:2018:314:TOC
Les implications pratiques des formulaires harmonisés en droit européen des régimes matrimoniaux
L'harmonisation des procédures administratives en matière de régimes matrimoniaux constitue une révolution silencieuse du droit européen. Si le règlement d'exécution 2018/1935 établit des formulaires standardisés, ses répercussions s'étendent bien au-delà de la simple formalisation administrative.
La certification européenne des actes authentiques matrimoniaux
Une dimension méconnue de cette réglementation concerne la certification des actes authentiques établis par les notaires. Contrairement aux idées reçues, cette certification ne se limite pas à une simple traduction. Elle implique une vérification substantielle de la compétence de l'autorité émettrice selon les critères du règlement 2016/1103.
Les formulaires…