Hélène Péroz
Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes
Of counsel dans le cabinet d'avocats BMP et associés
Rapport du groupe d’experts de
la Conférence de La Haye janvier/février 2019.
https://assets.hcch.net/docs/e5e9932e-c4b3-4192-aff9-896430c5700b.pdf
Civ. 1, 30 avril 2025, n° P 22-24.549 https://www.courdecassation.fr/decision/6811bc3812a37cea68763df8?search_api_fulltext=&date_du=&date...
Civ. 1, 11 décembre 2024, n°23-15672 https://www.courdecassation.fr/decision/67593257db845b438efc6e22?search_api_fulltext=&date_du=&date_...
Civ. 1, 12 juillet 2023, n° M 21-21.185 https://www.courdecassation.fr/decision/64ae4513a1775905dba3b93b?search_api_fulltext=&date_du=&da...
Les enjeux cachés de la reconnaissance internationale des filiations par GPA
Ce rapport soulève des questions cruciales qui dépassent le seul cadre juridique. En tant qu'expert en droit international de la famille, j'aimerais apporter un éclairage complémentaire sur les implications pratiques de ces négociations.
L'impact des disparités législatives sur les familles
Ce que le rapport ne détaille pas suffisamment, c'est l'effet domino des différences législatives entre pays. Prenons l'exemple d'un couple français ayant recours à une GPA en Ukraine : l'enfant peut se retrouver dans un vide juridique pendant des mois, voire des années. Cette situation génère une insécurité juridique majeure pour l'enfant, qui est pourtant censé être au centre des préoccupations.