Rapport sur le projet de convention internationale sur la filiation et la GPA.
Rapport du groupe d’experts de
la Conférence de La Haye janvier/février 2019.
https://assets.hcch.net/docs/e5e9932e-c4b3-4192-aff9-896430c5700b.pdf
Droit international privé
Actualité, Analyse et commentaire proposés par
Hélène Péroz
Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes
Of counsel dans le cabinet d'avocats BMP et associés
