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Droit international privé

Actualité, Analyse et commentaire proposés par

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Rapport sur le projet de convention internationale sur la filiation et la GPA.

  • Photo du rédacteur: heleneperoz
    heleneperoz
  • 9 févr. 2019
  • 1 min de lecture

Rapport du groupe d’experts de

la Conférence de La Haye janvier/février 2019.


https://assets.hcch.net/docs/e5e9932e-c4b3-4192-aff9-896430c5700b.pdf

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1 Comment


jeanpaulluneray
May 27

Les enjeux cachés de la reconnaissance internationale des filiations par GPA


Ce rapport soulève des questions cruciales qui dépassent le seul cadre juridique. En tant qu'expert en droit international de la famille, j'aimerais apporter un éclairage complémentaire sur les implications pratiques de ces négociations.


L'impact des disparités législatives sur les familles


Ce que le rapport ne détaille pas suffisamment, c'est l'effet domino des différences législatives entre pays. Prenons l'exemple d'un couple français ayant recours à une GPA en Ukraine : l'enfant peut se retrouver dans un vide juridique pendant des mois, voire des années. Cette situation génère une insécurité juridique majeure pour l'enfant, qui est pourtant censé être au centre des préoccupations.


"L'harmonisation internationale n'est pas qu'une question de procédure,…

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