Droit international privé

Actualité, Analyse et commentaire proposés par

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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  • heleneperoz

Rapport sur le projet de convention internationale sur la filiation et la GPA.


Rapport du groupe d’experts de

la Conférence de La Haye janvier/février 2019.


https://assets.hcch.net/docs/e5e9932e-c4b3-4192-aff9-896430c5700b.pdf

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