Hélène Péroz
Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes
Of counsel dans le cabinet d'avocats BMP et associés
Dernière mise à jour : 13 sept. 2018
Un jugement d’exequatur d’une décision marocaine qui homologue un testament doit s’exécuter dans la limite de la quotité disponible sur les biens immobiliers soumis à la loi française.
Civ. 1, 12 juillet 2023, n° M 21-21.185 https://www.courdecassation.fr/decision/64ae4513a1775905dba3b93b?search_api_fulltext=&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5B%5D=civ1&ju
CJUE 6 juillet 2023, affaire C‑462/22 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=C9C5A483772DE62CCA96F8DD4964AF0A?text=&docid=275249&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&
La commission européenne a le 31 mai 2023 présenté une proposition de Règlement concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des mesures et la coopération en matière d