Hélène Péroz
Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes
Of counsel dans le cabinet d'avocats BMP et associés
Dernière mise à jour : 13 sept. 2018
Un jugement d’exequatur d’une décision marocaine qui homologue un testament doit s’exécuter dans la limite de la quotité disponible sur les biens immobiliers soumis à la loi française.
La commission européenne a le 31 mai 2023 présenté une proposition de Règlement concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des mesures et la coopération en matière d
Civ. 1, 1er juin 2023, n° D 21-18.257 https://www.courdecassation.fr/decision/64783836bf7113d0f86f7033?judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre[]=civ1&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=0&
Civ. 1, 13 avril 2023, n° G 22-15.689 https://www.courdecassation.fr/decision/6437a1b69477fe04f5cc68b2?search_api_fulltext=&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5B%5D=civ1&judi