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Droit international privé

Actualité, Analyse et commentaire proposés par

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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  • Photo du rédacteurheleneperoz

Succession internationale antérieure au règlement européen 650/2012.

Dernière mise à jour : 13 sept. 2018

Un jugement d’exequatur d’une décision marocaine qui homologue un testament doit s’exécuter dans la limite de la quotité disponible sur les biens immobiliers soumis à la loi française.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037196676&fastReqId=1058384597&fastPos=2&oldAction=rechExpJuriJudi




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