Succession internationale antérieure au règlement européen 650/2012.
- heleneperoz
- 12 sept. 2018
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Dernière mise à jour : 13 sept. 2018
Un jugement d’exequatur d’une décision marocaine qui homologue un testament doit s’exécuter dans la limite de la quotité disponible sur les biens immobiliers soumis à la loi française.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037196676&fastReqId=1058384597&fastPos=2&oldAction=rechExpJuriJudi
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