Droit international privé

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Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Succession internationale. Trust. Moment du transfert de propriété des biens. Droit de mutation.


Com., 18 novembre 2020, n°18-14.242


https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2020_9593/novembre_9935/673_18_46014.html



W... I... , résidente américaine, a, par acte du 10 décembre 1964, constitué un trust révocable dans lequel elle a placé des avoirs financiers, remis à un « trustee » aux fins de gestion. Cet acte prévoyait qu’à son décès, seuls les revenus du trust reviendraient à ses trois enfants et qu’au décès de sa fille, U... G... , les biens placés dans le trust devraient être répartis entre les enfants de cette dernière, à condition qu’ils aient atteint l’âge de 35 ans.


W... I... est décédée aux Etats-Unis d’Amérique le [...] sans avoir révoqué le trust. U... G... est ensuite décédée en France le [...], laissant pour lui succéder ses trois enfants, tous âgés de plus de 35 ans, dont M. C... G... .


Des droits de mutation sont versés à l'administration fiscale concernant les avoirs placés dans le trust.


M. C... G... demande à l’administration fiscale le remboursement des droits de succession afférents à ces avoirs.


Il considère en effet qu'il détenait la nue-propriété des avoirs dès le décès de W... I..., et que sa mère U... G... n’en avait détenu que l’usufruit.


Suite au refus de l'administration fiscale, M. C... G... l'assigne en justice.


La Cour d'appel, dans un arrêt confirmatif, déclare bien fondée la demande de remboursement de M. C... G... . Elle considère qu’il résultait des statuts du trust que M. G... disposait, sous condition, d’une part de ces actifs dès lors que cette disposition ne pouvait être révoquée après le décès de W... I....

Elle en déduit que M. G... est devenu nu-propriétaire au décès de W... I... et que le décès subséquent d’U... G... n’a pas entraîné un nouveau transfert de propriété des actifs mais seulement l’extinction de l’usufruit sur ces actifs, opération non taxée en France.


Ainsi, au décès de sa mère U... G... l’usufruit et la nue-propriété ont été réunis sans donner lieu à taxation.







L’administration fiscale forme un pourvoi en cassation. Elle considère que le décès de Mme U... G... a entrainé une mutation à titre gratuit des biens placés dans le trust au profit de M. C... G et était donc soumis au droit de mutation en application de l'article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998.


Se posait donc la question de savoir à quel moment s'opérait le transfert de propriété des avoirs placés dans le trust afin de déterminer si des droits de mutation étaient exigibles.


La Cour de cassation considère tout d'abord qu'en application de l'article 750 ter ancien que


"le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant".


Ainsi, c'est la distribution de l'actif du trust au bénéficiaire final au jour de la clôture du trust qui doit être pris en compte pour déterminer les droits de mutation. La Cour de cassation précise que la distribution de l'actif peut être postérieur au décès du constituant.


En l'espèce, elle considère que l'acte de trust prévoyait une clôture du trust au décès d’U... G... , et non à celui de sa constituante, qui l’a seulement rendu irrévocable.


Le trust était donc clôturé au décès de U... G..., et non pas de W... I.... puisque c'est à cette date que les biens placés dans le trust ont été distribué aux enfants de U... G...



Il faut donc considérer qu'au décès de Mme W... I..., la constituante, sa fille Mme U... G... n'était que la créancière des revenus du trust et non pas l'usufruitière des actifs du trust. Au décès de Mme U... G..., s'est opéré le transfert de propriété des actifs du trust à ses enfants, dont M. C... G. C'est donc à la date de la distribution des actifs du trust que s'est opéré le transfert de propriété fait générateur des droits de mutation.

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