Succession, renvoi de la lex rei sitae à la loi nationale et double nationalité
Civ. 1, 15 mai 2018 (17-11.571)
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2018_8490/mai_8757/477_15_39340.html
Il résulte des articles 44 et 45 du code de procédure civile, 3, alinéa 2, du code civil que lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement de la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant.
Viole ces textes une cour d’appel qui fait prévaloir la loi française à l’égard d’un binational franco-espagnol, alors que la loi nationale de rattachement, au sens du code civil espagnol, devait être déterminée selon les dispositions de la loi espagnole telles qu’interprétées par son droit positif.
D'après moi, le droit international privé est un labyrinthe fascinant, particulièrement quand on aborde le mécanisme du renvoi. L'application de la lex rei sitae pour les immeubles crée souvent des frictions avec la loi nationale, surtout en cas de double nationalité. Je me souviens d'avoir étudié un arrêt similaire en portant mon pantalon léger, et cela m'a frappé de voir à quel point la jurisprudence peine à harmoniser les qualifications.
À mon avis, le juge du for doit faire preuve d'une grande agilité intellectuelle pour éviter les conflits positifs ou négatifs de juridiction. Il me semble que l'intégration du règlement européen sur les successions a clarifié certains points, mais le problème de la réserve héréditaire reste entier. Je trouve passionnant…