Droit international privé

Actualité, Analyse et commentaire proposés par

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Suppression de légalisation pour certains documents publics dans l'Union européenne

Mis à jour : 28 févr. 2019


Le 16 février 2019 sera applicable le Règlement n°2016/1191 du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne (JOUE du 26 juillet 2016, L200.1).


Ce règlement supprime toute légalisation et apostille pour certains documents publics, et supprime la nécessité de recourir à une traduction avec des formulaires multilingues.


En principe, tout acte public étranger présenté à une autorité française doit être légalisé. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.


Le domaine matériel du règlement vise essentiellement l'état des personnes.


Ainsi selon l'article 2.1


Le présent règlement s'applique aux documents publics délivrés par les autorités d'un État membre conformément au droit national de cet État membre qui doivent être présentés aux autorités d'un autre État membre et dont la finalité première est d'établir l'un ou plusieurs des faits suivants:

a) la naissance;

b) le fait d'être en vie;

c) le décès;

d) le nom;

e) le mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale;

f) le divorce, la séparation de corps et l'annulation du mariage;

g) le partenariat enregistré, y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré ;

h) la dissolution du partenariat enregistré, la séparation de corps ou l'annulation d'un partenariat enregistré;

i) la filiation;

j) l'adoption;

k) le domicile et/ou la résidence;

l) la nationalité;

m) l'absence de casier judiciaire, à condition que les documents publics relatifs à cet élément soient délivrés pour un citoyen de l'Union par les autorités de l'État membre dont ce citoyen a la nationalité.


Ce règlement est essentiel pour les praticiens.


https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.200.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2016:200:FULL





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