Hélène Péroz
Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes
Of counsel dans le cabinet d'avocats BMP et associés
Dernière mise à jour : 13 sept. 2018
L’annulation d’un testament authentique pour non respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/772_5_40033.html
Civ. 1, 13 avril 2022, Pourvoi n° Q 20-23.530 https://www.courdecassation.fr/decision/62566d443b20a89542a2c15e?judilibre_chambre[]=civ1&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=
CJUE, 7 avril 2022, Affaire C-645/20. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62020CJ0645 La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre sa décision concernant l'applicat
CJUE, 9 septembre 2021 , affaire C‑277/20 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=F7D1122DF733E0D1789B0D807BE3B945?text=&docid=245753&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=fi