Droit international privé

Actualité, Analyse et commentaire proposés par

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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  • heleneperoz

Testament international

Mis à jour : 13 sept. 2018

L’annulation d’un testament authentique pour non respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.


https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/772_5_40033.html


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