Ass. Plén. 17 janvier 2025, n° 23-18.823
Une femme de nationalité italienne, est décédée le 28 février 2015. Elle avait le 17 avril 2002 devant un notaire français, en présence de deux témoins et avec le concours d'une interprète de langue italienne, institué ses trois filles légataires de la quotité disponible.
La petite fille du 4ème enfant prédécédé assigne ses tantes en nullité du testament.
Un testament reçu dans une langue non comprise du testateur, mais avec l’aide d’un interprète, est-il valide en tant que testament international ?
En 2022, la Cour de cassation a statué dans cette affaire et a considéré qu’un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l'expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l'être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l'aide d'un interprète
La Cour d’appel de renvoi résiste à l’arrêt de la Haute juridiction et valide le testament international.
L’assemblée plénière donne sa position et fait évoluer la jurisprudence.
Cet arrêt a fait l’objet d’une audience filmée
D’un communiqué de presse particulièrement clair
de la publication du rapport de l'avocat général
et de l'avis du conseiller
Selon l'Assemblée plénière
"la loi uniforme permet qu'un testament soit écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que, dans ce cas, celui-ci est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée à instrumenter a été désignée".
Comme le relève le conseiller c’est une cassation « à mi-chemin » qui n’exclurait pas la possibilité de recourir à un interprète sous réserve que ce soit dans le respect des conditions prévues par la loi interne
La Cour de cassation permet donc qu’un testament international soit rédigé dans une langue que ne connait pas le testateur à deux conditions
- Il faut au moment où le testament est rédigé, que la loi interne prévoit la possibilité d’avoir recours à un interprète.
- Cet interprète doit être inscrit sur la liste d’expert judiciaire
Or, en l’espèce, le testament a été rédigé en 2002. Le droit français ne permettait pas à l’époque le recours à un interprète pour rédiger un testament. Cette possibilité n’est ouverte que depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (art. 972 al. 4 du code civil).
De plus, l’interprète qui était intervenu à l’acte n’était pas inscrit sur une liste d’expert judiciaire.
Il est à noter que l’avocat général proposait le rejet du pourvoi, ce qui n’a pas été suivi par la Cour de cassation. Pour autant, l’avocat général a proposé en cas de cassation « une limitation temporelle de l’impossibilité de recourir à des interprètes en matière de testament international jusqu’au 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la réforme de 2015 ». La Cour de cassation l’a suivi sur ce point.
Comments