Droit international privé

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Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Transcription d'un acte de naissance étranger avec deux pères : GPA : sursis à statuer.


Civ. 1, 20 mars 2019, n° 18-11.815


Se pose la question de la transcription des actes de naissance étrangers indiquant deux pères : un père biologique et un homme en tant qu'autre parent.

Les enfants sont issus d'une gestation pour autrui effectuée aux Etats-Unis.


La Cour de cassation sursit à statuer en attendant l'avis de la CEDH sur la transcription au bénéfice de la mère d'intention dans le cadre d'une GPA. En effet, la question relative à la transcription de l'acte de naissance au bénéfice de la mère d'intention se pose dans les mêmes termes pour le père d'intention.


Selon des actes de naissance américains, C... et D... B...-E... sont nées en Californie (Etats-Unis d’Amérique), ayant pour « père/parent » M. B... et pour « mère/parent » M. E..., le premier étant de nationalité française et le second de nationalité belge ; que, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s’est opposé à leur demande de transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil consulaire, au motif qu’ils n’étaient pas conformes à l’article 47 du code civil,


Attendu que, si la question posée par le présent pourvoi n’est pas identique dès lors qu’est sollicitée la transcription, sur les registres de l’état civil, d’un acte de naissance qui désigne un homme comme « parent d’intention », elle présente cependant un lien suffisamment étroit avec la question de la « maternité d’intention » pour justifier qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme et de l’arrêt de l’assemblée plénière à intervenir sur le pourvoi n° S 10-19.053 ;


https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/260_20_41727.html

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