Droit international privé

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Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel  dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Transcription pour la mère d'intention d'enfant issu de PMA

Civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18-14.751 


https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/etranger_transcription_9575/lire_arret_44104.html


Par cet arrêt de cassation sans renvoi la première chambre civile met un terme à la question de la transcription de l'acte d'état civil au bénéfice du parent d'intention.


Cet arrêt fait suite au sursis à statuer dans l'attente de l'avis de la CEDH dans l'arrêt Menesson (https://www.hélènepéroz.fr/h/transcription-d-un-acte-de-naissance-%C3%A9tranger-avec-deux-m%C3%A8res-pma-sursis-%C3%A0-statuer).


Deux femmes ont recours à une PMA en Angleterre. Sur l'acte de naissance est indiqué la mère et l'autre femme est indiqué en tant que parent.


LA Cour d'appel refuse la transcription au bénéfice de la mère d'intention.


La Cour de cassation vise les articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 47 du code civil.


Elle ordonne la transcription de l'acte d'état civil au bénéfice dela mère d'intention au motif "qu’en présence d’une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant, qui n’est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l’enfant soit né d’une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ne constituent un obstacle à sa transcription sur les registres français de l’état civil, lorsque l’acte est probant au sens de l’article 47 du code civil".


Contrairement à l'assemble plénière (https://www.hélènepéroz.fr/h/gpa-transcription-dans-l-acte-de-naissance-de-la-maternit%C3%A9-de-la-m%C3%A8re-d-intention), la première cour de cassation n'exige pas une durée de procédure anormale.


La règle posée par la Cour de cassation est générale, elle n'était pas imposée par la Cour européenne des droits de l'homme. Cette règle devrait s'impose à toutes les transcriptions au bénéfice des parents d'intention, quel que soit le couple de parents.



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