Droit international privé

Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes

Of counsel dans le cabinet d'avocats BMP et associés

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Vous trouverez l'état des signatures et ratifications de l'ensemble des conventions de La Haye sur le lien suivant : https://www.hcch.net...

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Vous trouverez les principaux règlements européens applicables en droit international privé à l'adresse suivante : https://eur-lex.europa...

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Toutes les conventions de La Haye son sur le site de la conférence de La Haye à l'adresse suivante : https://www.hcch.net/fr/instruments/...

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Un outil précieux http://www.notaries-of-europe.eu//index.php?pageID=2915&change_language

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