Droit international privé

Application du Règlement Bruxelles II bis et ressortissants d'Etats tiers à l'Union européenne

Non retour illicite de l'enfant. Détermination de la résidence d'un nourrisson.

Apostille. Exigence d'authentification de la signature de l'autorité compétente. Non conformité.

Subsidiarité de l'article 15 du Code civil. Réaffirmation du principe.

Annulation d'une procuration pour insanité d'esprit. Application de Bruxelles I.

Mariage par procuration de l'épouse étrangère. Absence de contrariété à l'ordre public

PMA. Transcription d'un acte de naissance étranger avec deux mères.

Violation de la convention de La Haye sur l'adoption internationale

Bruxelles I bis. Faits juridiques. Fait générateur et lieu du dommage dans deux Etats différents.

Compétence : Exception au principe de l'extension des règles de compétences territoriales.

Première admission du renvoi en matière de filiation !

Exequatur. Régularité. Loi appliquée. Équivalence des résultats.

Adoption. Absence d'agrément, respect de la vie familiale, ordre public international et fraude

GPA : Transcription au bénéfice du père d'intention

Transcription pour la mère d'intention d'enfant issu de PMA

Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur et loi applicable au contrat d'assurance

Contrat d'adoption sans autorisation du père : pas de contrariété à l'ordre public international

GPA : transcription dans l'acte de naissance de la maternité de la mère d’intention

Force probante d'un acte d'état civil étranger : absence de régularité formelle

Mariage de Français à Las Vegas : défaut de consentement à mariage