Droit international privé

Compétence en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux en cours de divorce

Respect de la vie privée et action en recherche de paternité après une adoption plénière

Compétence. Responsabilité parentale. Changement de résidence en cours d'instance. Incidence.

Bruxelles I. Reconnaissance d'une décision. Absence d'inconciliabilité.

Exequatur. Absence légale de notification. Pas de contrariété à l'ordre public.

Parution de l'ouvrage "La circulation européenne des actes publics"

Application du Règlement Bruxelles II bis et ressortissants d'Etats tiers à l'Union européenne

Non retour illicite de l'enfant. Détermination de la résidence d'un nourrisson.

Apostille. Exigence d'authentification de la signature de l'autorité compétente. Non conformité.

Subsidiarité de l'article 15 du Code civil. Réaffirmation du principe.

Annulation d'une procuration pour insanité d'esprit. Application de Bruxelles I.

Mariage par procuration de l'épouse étrangère. Absence de contrariété à l'ordre public

PMA. Transcription d'un acte de naissance étranger avec deux mères.

Violation de la convention de La Haye sur l'adoption internationale

Bruxelles I bis. Faits juridiques. Fait générateur et lieu du dommage dans deux Etats différents.

Compétence : Exception au principe de l'extension des règles de compétences territoriales.

Première admission du renvoi en matière de filiation !

Exequatur. Régularité. Loi appliquée. Équivalence des résultats.

Adoption. Absence d'agrément, respect de la vie familiale, ordre public international et fraude

GPA : Transcription au bénéfice du père d'intention