Droit international privé

Mariage de Français à Las Vegas : défaut de consentement à mariage

Circulation d'une injonction de payer : absence de vérification de la compétence

GPA et acquisition de la nationalité française par naturalisation

Règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 : Bruxelles II ter

Circulation internationale des jugements : convention de La Haye du 2 juillet 2019

Intérêt à agir en exequatur : Absence de biens en France.

Enlèvement international : exception au retour immédiat de l’enfant

Caractère obligatoire de l'apostille

Circulaire règlements régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Perte de la nationalité française par désuétude.

Succession internationale : appréciation de la résidence du défunt

L'international : 115eme Congrès des notaires

Action en contestation de reconnaissance de filiation : application cumulative de lois.

Nationalité française et traité de New Delhi du 28 mai 1956.

Avis de la CEDH sur la GPA. Pas d’obligation de transcription pour le parent d’intention

Nouvelles règles en matières de reconnaissance de la filiation

Exequatur, convention franco-marocaine, doute sur la maternité, pas de révision au fond.

Effet de la kafala sur l'entrée et le séjour d'un mineur sur le territoire (UE)

Exequatur. Convention Franco-Italienne. Compétence internationale indirecte.

Transcription d'un acte de naissance étranger avec deux pères : GPA : sursis à statuer.