Droit international privé

Actualité, Analyse et commentaire proposés par
Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de Nantes Université

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Exequatur d'une décision d'adoption "intra-familiale" : pas de contrariété à l'ordre public.

heleneperoz

21 déc. 20203 min de lecture

Effet d'une décision tunisienne d'adoption : effet d'une adoption simple.

heleneperoz

16 déc. 20202 min de lecture

La loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation est contraire à l'ordre public

heleneperoz

16 déc. 20202 min de lecture

Instauration d'un droit de prélèvement dans les successions internationales. Appréciations critiques

heleneperoz

14 déc. 20203 min de lecture

Décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France et ordre public.

heleneperoz

11 déc. 20204 min de lecture

Succession internationale. Trust. Moment du transfert de propriété des biens. Droit de mutation.

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9 déc. 20203 min de lecture

Conflit entre une convention internationale et un règlement européen

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9 déc. 20203 min de lecture

Bruxelles I bis. Abus de position dominante dans le cadre d'un contrat. Action de nature délictuelle

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25 nov. 20203 min de lecture

Règlement succession. Application d'office de la compétence subsidiaire ? Saisine de la CJUE.

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18 nov. 20204 min de lecture

La bigamie d'un époux fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française du conjoint

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10 nov. 20202 min de lecture

GPA. Absence d'indication de la mère . Pas d'obstacle à l'adoption par le mari du père.

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4 nov. 20202 min de lecture

Compétence en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux en cours de divorce

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21 oct. 20204 min de lecture

Respect de la vie privée et action en recherche de paternité après une adoption plénière

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15 oct. 20203 min de lecture

Compétence. Responsabilité parentale. Changement de résidence en cours d'instance. Incidence.

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8 oct. 20203 min de lecture

Bruxelles I. Reconnaissance d'une décision. Absence d'inconciliabilité.

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28 sept. 20203 min de lecture

Exequatur. Absence légale de notification. Pas de contrariété à l'ordre public.

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28 sept. 20202 min de lecture

Parution de l'ouvrage "La circulation européenne des actes publics"

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20 août 20203 min de lecture

Application du Règlement Bruxelles II bis et ressortissants d'Etats tiers à l'Union européenne

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3 juil. 20203 min de lecture

Non retour illicite de l'enfant. Détermination de la résidence d'un nourrisson.

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12 juin 20203 min de lecture

Apostille. Exigence d'authentification de la signature de l'autorité compétente. Non conformité.

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23 mai 20202 min de lecture

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