Droit international privé

Exequatur. Régularité. Loi appliquée. Équivalence des résultats.

Adoption. Absence d'agrément, respect de la vie familiale, ordre public international et fraude

GPA : Transcription au bénéfice du père d'intention

Transcription pour la mère d'intention d'enfant issu de PMA

Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur et loi applicable au contrat d'assurance

Contrat d'adoption sans autorisation du père : pas de contrariété à l'ordre public international

GPA : transcription dans l'acte de naissance de la maternité de la mère d’intention

Force probante d'un acte d'état civil étranger : absence de régularité formelle

Mariage de Français à Las Vegas : défaut de consentement à mariage

Circulation d'une injonction de payer : absence de vérification de la compétence

GPA et acquisition de la nationalité française par naturalisation

Règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 : Bruxelles II ter

Circulation internationale des jugements : convention de La Haye du 2 juillet 2019

Intérêt à agir en exequatur : Absence de biens en France.

Enlèvement international : exception au retour immédiat de l’enfant

Caractère obligatoire de l'apostille

Circulaire règlements régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Perte de la nationalité française par désuétude.

Succession internationale : appréciation de la résidence du défunt

L'international : 115eme Congrès des notaires